Réforme du Diagnostic de Performance Énergétique et impact sur les biens en location

Afin d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leur logement, l’État a pris différentes mesures qui vont les contraindre à faire le nécessaire aussi bien pour pouvoir vendre ce logement que pour pouvoir le louer.

Ainsi, pour accélérer le rythme des rénovations, les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location certains biens avec une classe énergie trop élevée.

Les propriétaires bailleurs devront subir des contraintes pour leur logement mis en location s’il n’est pas performant énergétiquement. La pression va s’accentuer dans le temps afin d’inciter à rénover (installer une meilleure isolation, un meilleur système de chauffage, etc.).

Depuis le 1er janvier, outre l’obligation d’affichage du DPE dans l’annonce immobilière, toute annonce de bien à louer en classe F ou G doit mentionner explicitement que la consommation énergétique du bien est excessive par rapport au reste du marché. Cette mention doit également figurer clairement dans le bail de location.

Depuis le 25 août 2022, pour inciter les propriétaires bailleurs à ne pas attendre pour agir, le gouvernement a décidé des deux mesures suivantes pour tous les biens en classe F ou G :

• impossibilité d’appliquer une augmentation de loyer pendant le bail en cours
• impossibilité de revaloriser le loyer entre 2 locataires

A moins d’un décalage de dernière minute, à partir du 1er janvier 2023, les logements en classe G les plus énergivores (plus de 450 kWh/m²/an) ne pourront plus être loués.

A partir du 1er janvier 2025 tous les autres biens immobiliers en classe G seront concernés.

A partir de 2028 les logements classés F ne pourront plus être proposés à un locataire. Bien entendu, le délai de mise en application peut être revu à la hausse ou à la baisse.

Enfin, à compter du 1er janvier 2034 tous les appartements et toutes les maisons classés E ne pourront plus être mis en location.

Attention : la loi prévoit des sanctions pour un bailleur qui ne respecterait pas ces limitations. Ainsi, louer une passoire thermique au-delà de la date limite pourrait coûter cher en justice. En effet, un locataire d’une telle habitation serait en droit d’attaquer le propriétaire en justice par :

• une mise en demeure ou une saisie de la commission de conciliation pour rendre le logement conforme à la règlementation
  porter l’affaire en justice pour obtenir une baisse de loyer, des dommages et intérêts ou encore de travaux obligatoires à réaliser par le propriétaire

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