Notre engagement de non-discrimination (notamment pour la location)

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.

Les parties prennent l'engagement exprès de n'opposer à un(e) candidat(e) à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l'article 225-1 du code pénal.

Elles s'engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour le(la) candidat(e) à la location au motif qu'elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu'elles ne résident pas sur le territoire métropolitain.

Toute discrimination commise à l'égard d'une personne est punie de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.